BAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SCI 21-23 RUE BARGUE
Société Civile au capital de 10 000 Francs
21-23 rue Bargue 75015 Paris
RCS Paris D 407 994 540
Représentée par son gérant Monsieur Philippe GERAUDEL
Ci-après désignée LE BAILLEUR,
D'UNE PART,
ET :
SARL xxxxxxxxx
RCS PARIS 482 25xxxxxxx
dont le siège social 401 rue de Vaugirard 75015 Paris
Représenté par sa gérante: Laure xxxxxxx
Ci-après désignée LE PRENEUR,
D'AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En vertu d'un acte reçu par Maître Maurice LETULLE, notaire à Paris Vlll ème, le 18 juin 1996, enregistré le 5 août 1996 à la Conservation des Hypothèques de Paris Vll ème, la SCI 21/23 RUE BARGUE est propriétaire des locaux sis 21/23 rue Bargue - 75015 Paris, ci-après désignés faisant l'objet du présent bail.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer au preneur qui accepte les biens immobiliers ci-après désignés,
sis 21 - 23 rue Bargue à Paris (75015).
DESIGNATION
- 1 bureau indépendant noté C2 sur le plan.
- Surface totale : 13 m2 avec jouissance des parties communes : entrée, WC, couloir, Tels que les dits biens existent dans leur état actuel, le preneur déclarant les bien connaître pour les avoir visités en vue du présent bail.
-
DUREE
Le présent bail est acceptée et consenti pour une durée ferme de 23 mois à compter du
1 Mars 2015. Seul le preneur pourra résilier ce bail, à tout moment et pour tout motif, avec observation d’un préavis de trois mois et d’une indemnité de recherche de nouveau locataires fixée à 430 Euros HT.
Conformément aux dispositions de l'article 145-5 du Code de commerce, les parties soussignées entendent déroger, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux édicté par l’article susvisé.
La durée du présent bail ne sera susceptible d'aucune reconduction et expirera le 30 janvier 2017, même à défaut de dénonciation pour cette date.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les lieux loués devront servir exclusivement à des activités d’Edition de logiciel.
Toute diffusion sonore liée à cette activité devra se faire par écouteur et non par haut-parleur afin de préserver l’environnement des bureaux voisins.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes que le preneur s'oblige à exécuter sans pouvoir exiger aucune indemnité, ni diminution du loyer ci-après fixé.
Etat des lieux
- Le preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance.
- Il sera établi par les parties, de façon contradictoire, un état des lieux au jour de l’entrée en jouissance par le preneur
Entretien - Réparations
- Le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du Code civil, à ses propres frais.
- Toutes les autres réparations seront faites du consentement et sous l'autorité du bailleur, le preneur ne pouvant en aucun cas être tenu d’en supporter la charge financière.
Si de telles réparations deviennent nécessaires au cours du bail, le preneur sera tenu d'en informer le bailleur.
En cas de refus du bailleur de faire exécuter les travaux lui incombant à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la sommation faite par huissier et rappelant la présente clause, le preneur pourra se faire autoriser par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des biens, statuant en référé, à procéder lui-même à l'exécution des dites réparations.
En toute hypothèse, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni réduction de loyer, la durée des travaux, quelle que soit leur nature, excédat-elle quarante jours.
Améliorations
- Le preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité.
Il ne pourra toutefois faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation ; ces travaux, s'ils sont autorisés, auront lieu sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur.
Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le preneur, avec ou sans l'autorisation du bailleur, ne donneront pas lieu de la part du bailleur à une quelconque indemnisation au profit du locataire.
En toute hypothèse, le preneur ne pourra, en fin de jouissance, reprendre aucun élément ou matériel qu'il aura incorporé aux biens loués à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement.
Constructions
Le preneur ne pourra édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur.
En cas d'autorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur.
Toute construction nouvelle qui serait faite par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, deviendra la propriété du bailleur en fin de bail, sans indemnité.
Occupation - Jouissance
Le preneur devra jouir des biens loués en bon père de famille suivant leur destination.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et, d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Le local est réputé par destination non-fumeur. Il est interdit de réchauffer des aliments.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de sécurité, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous les plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir le bailleur sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.
Cession - Sous-location
Le preneur ne pourra en aucun cas sous-louer en tout ou partie les biens loués ni céder son droit au présent bail.
Contributions et charges diverses
Sous réserve des éventuelles charges et taxes qui pourront être instaurées par toute nouvelle réglementation en vigueur, le preneur paiera exclusivement taxes relatives à son activité ou le concernant personnellement.
Le preneur remboursera au bailleur les sommes qui pourraient être avancées par lui au titre de ces différentes contributions.
Assurances
Le preneur fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux donnés à bail, ainsi que ceux causés aux mobilier, matériel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant et faisant renoncer sa ou ses compagnies d'assurances à tous recours contre le bailleur et ses assureurs.
Il assurera les risques propres à son exploitation à une compagnie notoirement solvable (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols, etc.).
Le preneur devra déclarer dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa découverte à son propre assureur, d'une part, au bailleur, d'autre part, tout sinistre affectant les biens de ce dernier, quelle qu'en soit l'importance et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers en général.
Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité.
Il est rappelé, d'autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde.
Le preneur devra justifier de l'ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance.
Dans le cas où les marchandises entreposées entraîneraient par leur nature, pour le bailleur, le paiement d'une surprime d'assurance, celle-ci lui serait remboursée par le preneur.
Visite des lieux
Le preneur devra laisser le bailleur, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, en présence du preneur.
Il devra laisser visiter les lieux par le bailleur ou d'éventuels locataires en fin de bail ou en cas de résiliation, pendant une période de six mois précédant la date prévue pour son départ il devra souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches aux emplacements convenant au bailleur pendant la même période.
Loyer
En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 390 € (trois cent quatre vingt dix Euros) (plus TVA au taux en vigueur) que le preneur s'oblige à payer d'avance au bailleur, le 4 de chaque mois par virement automatique.
Le montant des charges est fixé à 60 € HT soixante Euros (gestion, entretien, électricité, chauffage, eau, ménage des parties communes).
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en prenant pour base, conformément à la législation en vigueur l’indice Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice de départ étant celui du 3ème trimestre 2015.
Dépôt de garantie
Au jour de la signature du présent contrat de bail commercial, il est demandé au preneur par le bailleur un dépôt de garantie correspondant à environ un trimestre de loyers, soit 1170€ (mille cent soixante dix Euros)
Ce dépôt sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en état des locaux loués conformément à l’état des lieux établi au jour de l’entrée en jouissance.
Clause résolutoire
À défaut de paiement à son échéance d'un seul mois de loyer, y compris de l'indexation, d'indemnité d'occupation, taxes, impôts ou d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et une semaine après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Si, au mépris de cette clause, le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, il y serait contraint en exécution d'une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l'expulsion du preneur sans délai.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE, A PARIS,
LE 29 février 2016
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Lu et approuvé’ Lu et approuvé